Actes notariés

Le Consulat général est compétent pour établir des actes notariés de droit français à la requête de tous les Français résidents ou de passage dans sa circonscription consulaire. Il est également compétent à établir des actes à la requête de ressortissants étrangers, s’il s’agit d’actes destinés à produire leurs effets sur le territoire français.



1. Quels actes authentiques peut-on établir à l’étranger ?

Les actes authentiques sont de nature très variée. Il s’agit notamment de :
procurations (pour consentir ou accepter une donation, emprunter, acquérir, vendre, hypothéquer…),
contrats de mariage ou déclaration de la loi applicable au mariage,
testaments ,
donations entre époux ;

Cette liste n’est pas limitative et beaucoup d’actes classiques peuvent être par souci de sécurité reçus sous la forme authentique. Toutefois, les actes authentiques ne peuvent être établis que dans le respect du droit local.


2. Quelles sont les différences entre les actes authentiques établis en France et à l’étranger ?

L’agent diplomatique ou consulaire emprunte au notaire de profession certaines de ses attributions mais sous deux aspects son activité notariale est limitée :
il peut simplement informer l’usager sur les choix disponibles et non l’orienter vers une solution en particulier après analyse de son patrimoine ou de sa situation.
il ne peut en aucun cas accepter un mandat particulier ou se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte - il peut également se déclarer incompétent à rédiger un acte s’il n’a pas accès aux informations nécessaires à son traitement.



3. Comment faire établir un acte authentique à l’étranger ?

Il convient le plus souvent de se procurer un projet d’acte auprès du notaire qui a été préalablement consulté en France ou est en charge d’un dossier déjà ouvert. Ainsi, par exemple,
si de futurs époux projettent de se marier et souhaitent obtenir un contrat de mariage de droit français, il convient de prendre préalablement l’attache d’un notaire de France. Celui-ci les conseillera sur le régime matrimonial le mieux adapté à leur patrimoine et leur situation et préparera un projet de contrat de mariage sur mesure, à l’intention de la représentation diplomatique ou consulaire compétente ; NB : un notaire malgache est compétent pour enregistrer les contrats de mariage qui produiront leurs effets en France et à l’étranger ;
quand des parents ou des grands-parents désirent consentir une donation à leurs enfants ou petits-enfants domiciliés à l’étranger, ces derniers doivent accepter la donation par procuration authentique. Ils donnent ainsi mandat à un tiers qui recevra la donation en leurs noms. Le notaire chargé du dossier de la donation adressera donc à l’ambassade ou au consulat une maquette de la procuration dans laquelle les parties à l’acte seront désignées, les biens identifiés, les charges et conditions de la donation précisées.
Le notaire devra ensuite faire parvenir par courrier électronique le projet d’acte notarié au Service notarial dont les coordonnées sont indiquées en bas de page. Le document devra être en format ".doc". Le Consulat général se réserve le droit de demander des documents supplémentaires à des fins de vérification de l’acte.
Une fois les vérifications légales requises effectuées, le Consulat contactera le requérant de l’acte afin de convenir d’un rendez-vous pour la signature.



4. L’établissement d’un acte authentique est-il payant ?

L’établissement de tout acte authentique est soumis à la perception de droits de chancellerie
NB : Le coût d’un acte varie selon que vous êtes enregistré au Consulat ou non (cf tarifs).



5. Légalisation de signature / Actes sous seing privé

Si vous avez reçu ou souhaitez passer un acte dit "sous seing privé", vous devez procéder à une légalisation de signature au Consulat général de France à Tananarive. Cette procédure peut s’effectuer sans rendez-vous préalable auprès du service de l’accueil consulaire du lundi au vendredi entre 10h30 et 11h30. Le coût à prévoir est de 15€* (Français inscrits au registre ou de passage) ou 25€* (personnes étrangères ou Français non inscrits).
*payable uniquement en espèces et en Ariary au taux applicable au jour de la légalisation.

Contact :
M. Stéphane CALVEZ
Tel : 0202239850
Courriel :stephane.calvez[ a ]diplomatie.gouv.fr

MIS A JOUR LE : 01/07/2013

Dernière modification : 01/09/2017

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