Changement de prénom

La loi du 18 novembre 2016 a introduit une nouvelle procédure simplifiée pour changer de prénom permettant de s’adresser à l’officier d’état civil et non plus au juge aux affaires familiales (article 60 du code civil).

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Les conditions

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous pouvez introduire votre demande de changement de prénom :
- soit auprès du Consulat général de France à Tananarive si vous résidez à Madagascar, que vous soyez né en France où à l’étranger
- soit auprès de la mairie du lieu de naissance ou de résidence si vous résidez sur le territoire français

Vous devez justifier l’intérêt légitime de votre demande.

Par exemple :

  • si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice ;
  • si vous êtes connu par votre entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics, sous un prénom différent de celui qui figure à votre état civil

Attention  : une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.



Procédure

1. Envoi du dossier complet par voie postale à l’adresse suivante :
Consulat général de France
Service de l’état civil
3, Rue Jean Jaurès
Tananarive

2. Le consulat vous contacte pour une prise de rendez-vous.
3. Le jour du rendez-vous, la comparution personnelle de l’intéressé(e) et, le cas échéant de son représentant légal, est obligatoire.
4. Le consulat transmet le dossier complet et la demande de changement de prénom au Service central de l’état civil à Nantes
5. Le Service central de l’état civil valide la demande. En l’absence d’intérêt légitime, la demande est transmise au procureur de la République de Nantes.
6. La réponse du service central de l’état civil ou du procureur est notifiée à l’intéressé(e).
7. En cas de réponse positive, l’administration se charge de la mise à jour de tous les actes d’état civil français concernés (acte de naissance, acte de mariage, acte de naissance des enfants, …).
8. Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devrez demander la modification de vos documents d’identité.


Les pièces à fournir

Vous devez remettre à l’officier de l’état civil consulaire de votre lieu de résidence les pièces suivantes :

  • L’un des formulaires suivants :
Pour un majeur Formulaire prénom majeur (Pdf - 35,9 ko)
Pour un majeur sous tutelle Formulaire prénom majeur sous tutelle (Pdf - 37,1 ko)
Pour un enfant de moins de 13 ans Formulaire prénom enfant de moins de 13 ans (Pdf - 35 ko)
Pour un enfant de 13 ans ou plus Formulaire prénom enfant de 13 ans et plus (Pdf -37, 8ko )
  • une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité (pour les majeurs sous tutelle : celles du tuteur, pour les mineurs : celle du/des représentant(s) légal/légaux )
  • un justificatif de domicile récent
  • si vous avez une double nationalité ou si vous êtes de nationalité française mais dépourvu d’acte de naissance français, une copie intégrale de votre acte de naissance étranger de moins de 6 mois, accompagnée de sa traduction en français et, sauf dispositions conventionnelles contraires, légalisée ou apostillée ;
  • si vous avez une double nationalité (ou étranger disposant d’un acte de naissance français), une pièce d’identité originale étrangère en cours de validité ;
  • En fonction de votre situation, vous pourrez fournir des pièces relatives à :
    • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, certificat de scolarité, copies de diplômes, etc.
    • vos loisirs : bulletin d’inscription à un centre de loisirs, de sports, etc.
    • votre vie professionnelle : contrat de travail, copies de courriels, etc.
    • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes, avis d’imposition, justificatifs de domicile anciens, etc.
    • attestations de personnes de votre entourage (famille, amis, collègues de travail, etc.) accompagnées d’une pièce d’identité.

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes de l’état civil concernés par le changement de prénom.

Suivant votre situation familiale :

  • une copie intégrale de votre acte de mariage (non dissous) ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint ou partenaire avec lequel est conclu un PACS ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance, et le cas échéant, de mariage de votre/vos enfant(s) ;
  • votre/vos livret (s) de famille.
  • le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d’ores et déjà modifié votre prénom, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.
  • si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat de coutume précisant les dispositions de la loi étrangère applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom.



Les effets

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.

Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

Pour toute question non répertoriée, vous pouvez contacter le service de l’état civil :

Courriel : etat-civil.tananarive-fslt[a]diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 21/11/2018

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