Choix du nom de famille à la naissance

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Le nom de l’enfant : dispositions

En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger.
Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour
l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les
conditions prévues par la loi. (art 311.24 cc)

Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription.

Formulaire et notice

Nom de famille en transcription (Pdf - 660,2 Ko)
Formulaire 131-18 (Pdf - 9,2 Ko)

En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil, après avoir pris connaissance de la notice.

Dernière modification : 20/11/2018

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