Comment constituer une demande ?

Critères d’éligibilité des projets

Pour être éligibles, les micro-projets doivent concourir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :
-  Contribuer au renforcement des capacités et à la structuration/professionnalisation des acteurs de la société civile ;
-  Appuyer la structuration/professionnalisation des collectivités locales tout particulièrement dans leur relation avec la société civile ;
-  Renforcer la démocratie et les droits de l’homme en favorisant l’appropriation des droits fondamentaux par les populations, l’enracinement de la démocratie et le dialogue entre la société civile et l’Etat ;
-  Soutenir des actions qui concourent à la résorption de la pauvreté et des inégalités à travers des projets visant l’autonomie des bénéficiaires et la responsabilisation des acteurs locaux. Les populations les plus vulnérables ou exclues dont les droits devraient être renforcés ou promus feront l’objet d’une attention particulière (à titre d’exemple, projets visant à améliorer l’égalité homme/femme, le droit des enfants ou des personnes handicapées).

Ne sont pas éligibles aux cofinancements PISCCA, les projets visant exclusivement l’une ou l’autre des opérations suivantes :
-  Opérations de prestige ou de simple opportunité sans but économique, social ou culturel défini ;
-  Actions humanitaires et d’urgence ;
-  Fonctionnement ou équipement de services administratifs, d’associations ou d’œuvres privées, lorsque le financement de ces opérations ne s’inscrit pas dans un véritable projet de développement ;
-  Actions ponctuelles (bourses, invitations, missions d’experts, appui logistique) ;
-  Manifestations inscrites dans une logique de célébrations régulières.

Les bénéficiaires du PISCCA

-  Les personnes morales de droit privé malgache (associations, ONG, groupements divers, organisations professionnelles, coopératives…) ;
-  Les personnes morales de droit public malgache (services de l’état, collectivités territoriales et leurs établissements publics).

Conditions financières

La subvention demandée au PISCCA doit être comprise entre 10 000€ et 200 000€ et ne peut pas dépasser 70% du coût total du projet.

La participation financière et/ou valorisée (terrain, main d’œuvre…) des bénéficiaires doit être au moins égale à 10 % du coût total du projet.

Outre l’apport de l’association et de l’Ambassade de France, des cofinancements peuvent être mobilisés (à hauteur de 15% minimum).

La participation d’autres bailleurs est vivement souhaitée.

Pour information, voici une liste indicative des bailleurs de fonds présents à Madagascar.

PDF - 323.7 ko
Bailleurs de fonds à Madagascar
(PDF - 323.7 ko)

Instruction du dossier

Le bureau dédié de l’Ambassade assure l’instruction des projets en collaboration avec les conseillers sectoriels en examinant :
-  L’éligibilité de la requête ;
-  La nature du projet ;
-  L’implication technique et financière des bénéficiaires ;
-  La pertinence du projet au regard des besoins des bénéficiaires ;
-  La pérennisation du projet ;
-  Le budget et plan de financement du projet ;
-  La cohérence avec les stratégies de développement du pays concerné et celles définies en commun dans le cadre de la coopération bilatérale (Cf. Document cadre de partenariat).

Après un premier examen interne au sein du Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC), le dossier sera soumis à un comité consultatif présidé par Monsieur le Conseiller de coopération et d’action culturelle et composé de représentants de l’Etat malgache, de la société civile malgache et française et de bailleurs de fonds. A l’issue de la réunion du comité consultatif, le SCAC décidera de l’octroi des subventions.

Les financements seront mis en œuvre après signature d’une convention entre l’Ambassade de France et le porteur du projet.

La subvention est versée par tranches dont le décaissement est conditionné à la présentation des justificatifs techniques et financiers.

Dossier de demande de financement

Le dossier de demande de financement sera disponible en téléchargement sur cette page dès sa parution.

Une fois complété, le formulaire devra être remis à l’adresse suivante :

Antonin BENISTI
SCAC
Ambassade de France à Madagascar
3 rue Jean Jaurès
B.P. 204 – Ambatomena – Antananarivo 101

En complément de ce dossier, le SCAC souhaiterait recevoir une courte synthèse descriptive du projet (moins d’une page) à l’adresse courriel suivante : antonin.benisti@diplomatie.gouv.fr

Pour toute question relative au fonds PISCCA, merci de contacter :

Antonin BENISTI
Chargé de Coopération non-gouvernementale
Service de Coopération et d’Action Culturelle
Ambassade de France à Madagascar
3 rue Jean Jaurès – B.P. 204 – Ambatomena – Antananarivo 101
Tel : (261) 20 22 398 21
E-mail : antonin.benisti@diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 14/12/2015

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