Demande de Bourses : Foire aux questions (FAQ)

Une question sur les demandes de bourses ? Voici les questions les plus posées avec leur réponse !

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

L’établissement dans lequel votre enfant est inscrit vous remet un dossier de demande de bourses avec la liste des documents à fournir.
Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.
Prenez soin de fournir tous les documents demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.
Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

- Si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines).

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service des bourses du Consulat, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné, de la lettre de demande adressée au Consul général présentant votre situation, et des justificatifs que vous aurez joints.

Les paramètres suivants sont pris en compte :
- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année N-1 (salaires ou revenus informels, revenus mobiliers et immobiliers) ;
- avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarités annuelles supportées par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez toutefois que le montant de l’aide qui vous sera en définitive accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année N, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année de rentrée scolaire.

Ma demande a été examinée en premier conseil consulaire et je ne suis pas satisfait de la décision

Le premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1) s’est réuni. Vous avez reçu un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance pour vos enfants, selon le calendrier suivant :
Si votre demande a reçu un avis défavorable ou a été ajournée : avril Si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale : mi-juin

NB : Il est rappelé que les propositions faites au niveau local sont soumises à validation d’une commission nationale qui se réunie à Paris chaque année dans le courant du mois de juin.

Si cette première décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2018.

Pour cela, prenez rendez-vous auprès du service des bourses scolaires du Consulat. Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant la date limite de réception des dossiers (courant septembre). Il est fortement conseillé de le déposer avant.

- Après instruction par le service des bourses scolaires du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne.
- Si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez courant novembre un courrier vous notifiant la proposition faite par cette instance.
- Si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale (à laquelle toutes les propositions locales sont soumises pour validation), vous recevrez courant décembre un courrier vous notifiant la quotité et le montant de la bourse attribuée.

Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ? Pièces à fournir :

- courrier adressé au Consul général faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen.
- Joindre : toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…) - toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…). - toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces.

Le service social se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires et d’effectuer une visite à votre domicile pour s’assurer de la sincérité de vos déclarations.

Vous n’avez pas déposé de demande pour le CCB1 mais souhaitez que vos enfants bénéficient d’une bourse pour l’année scolaire suivante ?

Demande tardive, renouvellement tardif
Seules les familles qui se sont installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers pour le CCB1 sont autorisées à déposer une demande de bourses scolaires (demandes tardives) lors des travaux du second Conseil consulaire (CCB2).

A noter que les demandes de renouvellement tardif déposées par des familles justifiant par un cas de force majeure la non-présentation de leur dossier au CCB1 (maladie, échec au baccalauréat,…) seront étudiées au cas par cas.

- si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines).
- assurez-vous que vos enfants et vous-mêmes êtes inscrits auprès du Consulat (ou faites le dès votre arrivée à Madagascar).
- si ce n’est déjà fait, prenez contact dès à présent avec les établissements homologués pour y inscrire vos enfants (liste des établissements à consulter sur le site).
- si votre enfant est inscrit, veuillez prendre rendez-vous pour venir déposer votre demande auprès du service des bourses scolaires du Consulat.
Vous avez jusqu’à la date limite de dépôt pour la seconde période pour effectuer cette démarche, délais de rigueur. Il est fortement recommandé de vous manifester dès que possible.

Dans tous les cas, il vous est demandé de présenter un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis sur votre situation familiale, financière et patrimoniale.
- après instruction par le service des bourses du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2018.
- si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant novembre.
- si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant décembre.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux entre le 2 janvier et le 28 février N+1 (votre dossier doit impérativement être reçu quelques jours avant le 28 février afin de pouvoir être traité), adressée au Directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires justifiant de votre situation.
Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse ?

1. Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
2. Produire, chaque année, un certificat attestant de la non-perception d’Allocation familiale lorsque l’un des deux parents réside sur le territoire français,
3. Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à Tananarive,
4. Remplir et déposer auprès du Consulat le formulaire de demande accompagné des pièces justifiant de vos ressources et de votre niveau de vie.

Dernière modification : 17/12/2018

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