Mariage

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I. Mariage devant les autorités locales

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Schéma explicatif » (pdf - 477,6 ko)

Les anciens formulaires ne seront plus recevables à compter du 01/06/2017

A. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages à Madagascar, quelque soit la nationalité des époux, à condition qu’au moins l’un d’entre eux réside dans le pays.

B. Publication des bans

La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a modifié l’article 63 du Code Civil afin de clarifier la chronologie des formalités préalables à la célébration d’un mariage.

La publication des bans est dorénavant subordonnée à la remise d’un dossier complet et, si nécessaire, à l’audition des futurs époux. Cette « publication » consiste en l’affichage du projet de mariage dans les locaux du Consulat et, si l’un des époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général. Après :

  • instruction du dossier remis,
  • 10 jours d’affichage au Consulat,
  • et, le cas échéant, réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française,
    le Consulat Général délivrera un certificat de capacité à mariage (CCAM).

C. Comment déposer son dossier

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Instructions + Formulaire » (pdf - 56,3 ko)

Comme précisé dans les instructions, un dossier comporte :

  • une partie relative au conjoint français,
  • une partie relative au conjoint non français,
  • une partie commune.

Le dossier de demande de CCAM doit être déposé en UNE SEULE FOIS, selon les modalités suivantes :

1er cas : dépôt du dossier, au Consulat, par le futur conjoint français ou le couple, de la demande de CCAM, sur RDV (appeler le 088 000 depuis Madagascar).
Sous réserve de la remise d’un dossier complet, l’audition du ou des futurs époux, si elle s’avère nécessaire, sera réalisée à l’occasion de cette démarche par un agent consulaire.

2ème cas : dépôt du dossier par le futur conjoint français sur présentation d’une pièce d’identité à l’accueil du Consulat général, toutes les après-midi du lundi au jeudi de 14h00 à 16h00.

3ème cas : dépôt du dossier par le futur conjoint français auprès d’un Consulat Honoraire en province.
Cette situation peut se présenter si le futur conjoint français réside à Madagascar ou est de passage à Madagascar. Sous réserve de présentation d’un dossier complet l’agent consulaire convoquera, si nécessaire, le ou les futur(s) époux en fonction de leur résidence respective. Le Consulat peut demander à la commune de résidence en France du futur conjoint de passage à Madagascar, de réaliser son audition, si besoin est.

4ème cas : envoi par le conjoint français du courrier par la poste malgache ou le service de la valise diplomatique.

NB : Le temps d’acheminement des courriers n’est pas inclus dans les délais annoncés de traitement des dossiers.

D. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

Conditions de validité du mariage des Français célébré à l’étranger
Il est conseillé à tout ressortissant français qui envisage de se marier devant une autorité malgache de prendre contact avec le Consulat général de France à Tananarive avant la célébration de son union afin que les formalités de publication des bans puis la délivrance du certificat de capacité à mariage soit effectuées.

E. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français sur présentation des pièces indiquées dans le document à télécharger ci-dessous :

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Formulaire transcription mariage » (pdf - 71 ko)

F. Copies et extraits de votre acte de mariage

Pour obtenir des copies de votre acte de mariage, vous pourrez :
- si vous résidez à Madagascar, en faire la demande à etat.civil-tananarive-fslt@diplomatie.gouv.fr et attendre la notification du consulat général de France à Tananarive, pour venir les retirer les mardi et vendredi de 7h30 à 11h30 sans rendez-vous
ou
- si vous êtes domicilié hors de Madagascar au service central d’état civil si vous êtes domicilié hors de Madagascar.


II . Mariage au consulat général

A. Les conditions de compétence du Consul général pour célébrer un mariage

Le consul général est compétent pour célébrer un mariage au consulat général si :
- les deux futurs époux sont de nationalité française ;
- si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire, ou y est domicilié.

B. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache du consulat général au moins 8 semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

C. La publication de bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux du consulat général et, si l’un des époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande du consulat général. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de dix jours d’affichage. Pour accomplir l’ensemble de ces formalités préalables à la célébration du mariage, un délai de 8 semaines minimum est nécessaire.


III. L’audition

Vous serez convoqué, si besoin est, au service de l’état civil du consulat général à un entretien, conjointement ou séparément.
L’audition a pour objectif de vérifier que le projet de mariage est conforme au droit français.
Le (ou la) futur(e) époux(se) de nationalité française qui réside en France, sera éventuellement auditionné(e) par la mairie de son lieu de domicile à la demande de ce consulat général de France.

L’audition doit se dérouler avant la publication des bans de votre mariage.
Toutefois l’administration se réserve le droit, dans le cadre de l’instruction de tous dossiers déposés au service de l’état civil, de pratiquer une audition chaque fois que nécessaire y compris au moment de la demande de transcription du mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat général estime que le projet de mariage ou le mariage lui-même est susceptible d’être annulé au titre des articles 180, 184 ou 191 du code civil, il peut décider soit de refuser la délivrance du CCAM soit de surseoir à la transcription de l’acte de mariage et saisir le procureur de la République de Nantes.
Si le procureur de la République de Nantes ne s’oppose pas au mariage, ne poursuit pas la nullité du mariage ou ne donne aucune instruction au consulat général dans un délai de 6 mois suivant la saisine du ministère public, alors le CCAM sera délivré ou l’acte de mariage sera transcrit.


IV. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

a- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.

b- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoints ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française...).

c- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie)

d- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.

e- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force, ou si vous craigniez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat général.


V. Contrat de mariage

Si les futurs époux souhaitent passer un contrat de mariage, celui-ci doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit au consulat général par acte notarié (uniquement pour les mariages célébrés au consulat général), soit par un notaire à Madagascar.

ATTENTION : Il conviendra de fournir à l’officier de l’état civil devant célébrer le mariage, au Consulat général ou à la mairie malgache et avant la célébration :

  • l’original du certificat du notaire (et non le contrat lui-même) attestant de la rédaction d’un contrat de mariage.
  • Lors d’une demande transcription d’un mariage célébré à la mairie malgache, il conviendra également de fournir un certificat en original attestant de l’existence d’un contrat de mariage. Pour ce cas précis, pensez à demander 2 exemplaires originaux ducertificat à votre notaire.

Cliquez sur le lien ci-après pour consulter « Notaires » (pdf - 3,6 ko)



VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat général la copie de leur acte de naissance français.


VII. Mariage des couples de personnes de même sexe

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/article/loi-ouvrant-le-mariage-aux-couples

Dernière modification : 19/05/2017

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