Nationalité française

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La nationalité française peut résulter :

• soit d’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France d’au moins un parent né en France (double droit du sol) ;

• soit d’une acquisition de plein droit (exemple : naissance et résidence en France), par déclaration (exemple : mariage avec un conjoint français) ou par naturalisation.

La perte de la nationalité française peut être la conséquence d’une décision de l’autorité publique, d’un acte volontaire, d’un non-usage prolongé ou d’une déchéance.

Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue par le code civil.

Pour contacter le Service Nationalité : nationalite.tananarive-fslt[ a ]diplomatie.gouv.fr

Prouver sa nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française.
Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile du demandeur.

Les pièces à fournir dépendent de la situation personnelle du demandeur.

Téléchargez la liste des pièces nécessaires (pdf - 237,6 ko) pour demander un CNF.
Formulaire de demande de CNF (pdf - 192,7 ko)

Important : L’accomplissement des formalités nécessite notamment de vérifier la conformité des actes étrangers aux conditions de l’article 47 du code civil, ce qui peut occasionner des délais parfois très longs.

Acquérir la nationalité française

Auprès du consulat général de France à Madagascar, vous pouvez devenir Français :

• par déclaration si votre conjoint(e) est français(e)

• ou par naturalisation, sous conditions, notamment si vous travaillez pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française

Note – Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.


A raison du mariage avec un(e) Français(e)

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration.
L’acquisition de la nationalité française par déclaration est un droit, dès lors que le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour demander la nationalité à raison du mariage (article 21-2 du code civil) :

• Votre conjoint(e) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

• Vous devez être mariés depuis 4 ans minimum :
- si vous pouvez justifier d’au moins 3 ans de résidence régulière et ininterrompue en France depuis le mariage
- ou si votre conjoint peut justifier d’au moins 4 ans d’inscription au Registre des Français établis hors de France depuis le mariage.
A défaut de remplir l’une de ces conditions, vous devez être mariés depuis 5 ans minimum.

• Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

• Le mariage doit être valide et non dissous.

• Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

Téléchargez la liste des pièces nécessaires (pdf - 314,5 ko) pour demander la nationalité à raison du mariage avec un(e) Français(e).

Formulaires :
- Cerfa15277-03 - nationalité par mariage (pdf - 484,8 ko)
- Demande de francisation (pdf - 149 ko)


Par naturalisation (décret)

Nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation (article 21-16 du code civil).

Toutefois, conformément à l’article 21-26, 1° du code civil, les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à la résidence en France lorsqu’elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’Etat français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française.

Cette activité professionnelle :

• doit être en cours au moment de la demande ET à la date de signature du décret (en cas de démission, perte de l’emploi ou départ à la retraite, le dossier devient automatiquement irrecevable) ;

• doit constituer votre activité principale ;

• doit être exercée depuis au moins 5 ans.

L’article 21-18 du code civil prévoit une réduction de cette durée à 2 ans pour le postulant qui a effectivement accompli avec succès 2 années d’études supérieures en France en vue d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français.
En vertu de l’article 21-19 du code civil, il n’y a pas de durée requise pour les personnes :
• qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française

• qui ont rendu des services exceptionnels à la France

• dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France

• qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Les domaines et le niveau des connaissances attendues sont illustrés dans le livret du citoyen. (pdf - 1 Mo)

Vous devez justifier d’une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.

La naturalisation par décret est une faveur et non un droit, quand bien même le postulant remplit toutes les conditions de recevabilité de la demande.

Téléchargez la liste des pièces nécessaires pour demander la naturalisation. (pdf - 312,3 ko)

Formulaires :
- Cerfa 12753-01 - naturalisation (pdf - 47,8 ko)
- Charte des droits et devoirs (pdf - 143,7 ko)
- Demande de francisation (pdf - 149 ko)

Perdre la nationalité française

Cette démarche est le plus souvent volontaire et s’effectue par déclaration ou par décret.

La perte de la nationalité française peut néanmoins, dans des cas très particuliers, être involontaire (désuétude, déchéance).

Par déclaration

Des cas de répudiation de la nationalité française sont prévus par le code civil, sous certaines conditions, en faveur, notamment, des enfants nés à l’étranger d’un seul parent français ou nés en France d’un seul parent né en France.

Par ailleurs, toute personne majeure, résidant habituellement à l’étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère peut, sous certaines conditions, perdre la nationalité française par déclaration expresse.

En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut également répudier la nationalité française, à condition d’avoir acquis la nationalité de son conjoint et que la résidence habituelle du couple ait été fixée à l’étranger.

Les Français de moins de 35 ans ne peuvent souscrire une déclaration de perte de la nationalité française que s’ils sont en règle avec les obligations du service national.

Par décret

Les personnes qui ne remplissent pas les conditions relatives à la perte de la nationalité française par déclaration peuvent être autorisées par décret, souvent dit de « libération des liens d’allégeance », à perdre la qualité de Français, à condition de posséder une nationalité étrangère.

Pour plus de renseignements sur cette démarche, il convient de contacter le service nationalité : nationalite.tananarive-fslt[a]diplomatie.gouv.fr

Réintégrer la nationalité française

Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous certaines conditions, être réintégrées par déclaration souscrite, lorsqu’elles résident à l’étranger, devant le consul de France territorialement compétent.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Sont formellement exclues de ce cas de réintégration par déclaration les personnes ayant perdu la nationalité française :

• par l’effet de l’accession à l’indépendance des anciens territoires français

• par décret de libération des liens d’allégeance

• ou du fait d’une déclaration de perte souscrite postérieurement au mariage avec un étranger.

Ces personnes peuvent éventuellement réintégrer la nationalité française par décret, sans condition de stage, sous réserve qu’elles remplissent par ailleurs les conditions relatives à la naturalisation, et notamment la condition de résidence en France au moment de la signature du décret.

Pour plus de renseignements sur cette démarche, il convient de contacter le service nationalité : nationalite.tananarive-fslt[a]diplomatie.gouv.fr

Dernière modification : 21/02/2019

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