PACS (Pacte civil de solidarité)

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Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.

Pour en savoir plus sur les effets du PACS, vous pouvez consulter Service public

Conclure un PACS

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

A qui s’adresser ?

En France : à la mairie du lieu de résidence commune des futurs partenaires.

A l’étranger : à l’ambassade ou au consulat dont dépend le lieu de résidence commune des futurs partenaires.

Attention : à l’étranger, un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

Constitution du dossier

Les futurs partenaires qui fixent leur résidence commune à Madagascar doivent faire parvenir leur dossier au consulat pour vérification.

Le dossier peut être :
• déposé en agence consulaire ;
• envoyé par courrier au consulat ;
• déposé à l’accueil du consulat ;
• remis au consulat sur rendez-vous (à prendre en appelant le 088 000).

Téléchargez la liste des pièces à fournir (pdf - 208,2 ko)

Formulaires :
- Cerfa 15725-02 – Déclaration conjointe de PACS (pdf - 394,6 ko)
- Cerfa 15726-02 – Convention-type de PACS (pdf - 373,9 ko)
- Cerfa 12819-05 – Demande de certificat de non-PACS (pdf - 1,3 Mo)

Après vérification du dossier et si les conditions légales sont remplies, un rendez-vous sera proposé pour l’enregistrement du PACS.
La comparution personnelle des deux partenaires, munis de l’original de leur pièce d’identité, sera nécessaire.

Enregistrement du PACS

Le consulat enregistre la déclaration conjointe de PACS et restitue aux partenaires la convention de PACS (document original) portant le visa d’enregistrement. Le consulat ne conserve pas de copie de la convention. Les partenaires doivent donc la conserver soigneusement.

Un récépissé d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS est remis aux partenaires.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Publicité du PACS

Après l’enregistrement du PACS, le consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention du PACS et de l’identité de l’autre partenaire en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, l’information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

La conclusion d’un PACS ne donne pas lieu à délivrance d’un livret de famille.
La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :
• au moyen du visa figurant sur leur convention de PACS,
• par la production d’un extrait d’acte de naissance une fois la mention apposée,
• ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le certificat de PACS établi par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères qui peut être délivré à tout moment.

Modifier un PACS

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Conditions

Pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.

La modification doit être écrite dans une convention.

A qui s’adresser ?

Quel que soit le motif de la modification ou le lieu de résidence des partenaires, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la ou les modifications.

Attention : pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, l’officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est situé ce tribunal d’instance.

Pièces à fournir

Les partenaires dont le PACS a été enregistré à Madagascar doivent faire parvenir au consulat, par lettre recommandée avec avis de réception :

• Le formulaire cerfa n° 15790-01 (pdf - 421,8 Ko) de déclaration conjointe de modification d’un PACS

• La convention modificative de PACS. Il peut s’agir :
-  soit de la convention modificative type (formulaire cerfa n° 15791-01 (pdf - 416,2 Ko)),
-  soit d’une convention modificative personnalisée rédigée en français, datée et signée par les deux partenaires. Elle doit mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement).

• Une photocopie des pièces d’identité en cours de validité des partenaires

Enregistrement de la modification

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de PACS. Il la vise, la date et la retourne aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Publicité de la modification

Après l’enregistrement de la modification, le consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la modification du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Dissoudre un PACS

Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un ou des partenaires

Le PACS est automatiquement dissout par le décès de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires entre eux ou de l’un d’eux.

Dans ces hypothèses, l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès ou du mariage par l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du ou des partenaires concernés.

La dissolution est alors enregistrée et le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires, sont informés de l’enregistrement de la dissolution.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires

L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS est seul compétent pour enregistrer la dissolution.

Attention : pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, l’officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est situé ce tribunal d’instance.

Les partenaires dont le PACS a été enregistré à Madagascar doivent faire parvenir au consulat, par lettre recommandée avec avis de réception :
• Le formulaire cerfa n° 15789-01 (pdf - 434,2 ko) de déclaration conjointe de dissolution d’un PACS
• Une photocopie des pièces d’identité en cours de validité des partenaires

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

Une copie de cette signification est transmise par l’huissier de justice, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de PACS.

Attention : pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 par le greffe d’un tribunal d’instance, l’officier de l’état civil compétent est celui de la commune dans laquelle est situé ce tribunal d’instance.

Lorsque le PACS a été enregistré à Madagascar, le consulat enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

Publicité de la dissolution

Après l’enregistrement de la dissolution, le consulat fait procéder aux formalités de publicité.

Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de la dissolution du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

En cas de dissolution par déclaration conjointe ou par décision unilatérale, la dissolution du PACS produit ses effets à l’égard des partenaires à la date d’enregistrement de la dissolution. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

En cas de mariage ou de décès, la dissolution du PACS produit ses effets, entre les partenaires et à l’égard des tiers, à compter du jour de l’événement.

Dernière modification : 31/01/2019

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