Pacte civil de solidarité

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Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou du même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.

Pour en savoir plus sur les démarches liées au PACS :

PDF - 74.5 ko
Notice PACS
(PDF - 74.5 ko)

Dernière modification : 04/02/2015

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